L. 1454-1-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil, e… [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil, e… [...]
[...] DIRE ET JUGER que l'ordonnance de clôture de la mise en état rendue par le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes constitue une mesure d'administration judiciaire au sens de l'article L. 1454-1- 2 du code du travail et de l'article 537 du code de procédure civile, insusceptible de tout recours, fût-ce pour excè… [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L 1454-1-2 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil, et… [...]
[...] Par acte délivré le 24 juillet 2018, la Sas Synergihp, venant aux droits de la société Synergihp Charentes, a fait délivrer assignation en référé par devant le premier président de la cour d'appel à Monsieur Dominique Y... aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 2, 12, 15, 16 et 524 du code de procédure civile ainsi que L.1454-… [...]