L. 1453-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L 1453-4 du code du travail créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit qu'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.( ..) Il intervient sur le périmètre d'une région admninistrative. [...]
[...] A cet égard, les développements consacrés par l'intimée sur les indications verbales qui lui auraient été données par un agent du greffe de la juridiction de première instance en amont de l'ouverture des débats sur la nécessité ou non d'y assister sont dénuées de portée et ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément, le défenseur sy… [...]
[...] A cet égard, s'agissant de la postulation dont il excipe vainement, il y a lieu d'observer en toute hypothèse qu'il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021, que les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, ce derni… [...]
[...] 13° Défenseur syndical mentionné à l'article L.1453-4. [...]
[...] La société fait valoir au visa des dispositions des articles 117 du code de procédure civile et L 1453-4 du code du travail, et de la décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2020 : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° B 24-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SE… [...]
[...] Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la procédure d'appel est soumise aux règles de la représentation obligatoire et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis que cette représentation obligatoire ne relève pas du monopole de l'avocat pouvant être aussi exercée p… [...]
[...] Le 10 décembre 2024, la cour a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles 802, 803 et 902 à 911 du code de procédure civile d'une part, et R.1461-2 du code du travail, L.1453-4 du même code, et de la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, fondée sur un mandat d… [...]
[...] Le 12 mars 2020, (décision QPC 2019-831) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, avec une réserve d'interprétation (la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes doit pouvoir être représentée, da… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1253 FS-B+R Pourvoi n° C 21-16.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 Mme [V] [C], d… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1217 F-B Pourvoi n° H 20-12.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. [P] [S], dom… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° J 20-12.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [H] [M], do… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° H 20-11.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [S] [U], do… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° G 20-11.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. [D] [L], dom… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° Y 19-22.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1101 FS-B Pourvoi n° T 20-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [O] [… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° P 19-26.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] 4. D'abord, selon l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particuli… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que par application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel introduit devant la chambre sociale de la cour d'appel à compter du 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que par application des dispositions des articles 902 et 414 du cod… [...]
[...] « Le troisième alinéa de l'article L. 1453-4, du code du travail, institué par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, en ce qu'il restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux aux périmètres des régions administratives, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que… [...]