L. 1452-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article R 1452-6 du même code, applicable à l'espèce, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; en vertu du même texte, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétention… [...]
[...] ALORS QUE aux termes de l'article R 1452-7 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en opposant la nouveauté des demandes en appel pour les dire irrecevables, la Cour d'appel a violé ledit article L 1452-7 du Code du travail. [...]