L. 145-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE si demeurent obscures les raisons précises pour lesquelles l'avis à tiers détenteur notifié le 13 octobre 2005 à l'intimée par le Trésor Public et reçu au siège de la G.L.F. par Mme Y..., secrétaire de direction, a été remis par cette dernière à l'appelante, il n'en demeure pas moins que Mme X..., en sa qualité de comptabl… [...]
[...] Vu les articles L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail ; [...]
[...] que la cour d'appel, qui a constaté que lors de la notification de cette ordonnance, M. X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie doivent permettre l'identification du créancier… [...]