L. 145-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce [...]
[...] Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; [...]
[...] Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; [...]
[...] que la cour d'appel, qui a constaté que lors de la notification de cette ordonnance, M. X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie doivent permettre l'identification du créancier… [...]
[...] Vu les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 145-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour accueillir cette demande, dit qu'aucune compensation directe n'était possible, à défaut de saisie-arrêt, entre le salaire et le solde du compte, alors que, d'une part, la compensation entre le solde du salaire inscrit au compte courant et… [...]
[...] QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES, EN PARTIE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN CREANCIER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE ET QUE LE REGIME D'INSAISISSABILITE PREVU PAR L'ARTICLE L145-1 DU CODE DU TRAVAIL S'ETEND A LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE A M X...,… [...]
[...] ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PR… [...]