L. 1442-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que le salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal ne supporte pas la charge de la preuve de la connaissance qu'avait l'employeur de son statut, dès lors qu'il est établi que celui-ci a été informé de sa candidature aux élections, ainsi que de sa position de suivant de liste ; qu'il appartient à l'employeur de vérifier si… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.2411-22 du code du travail dispose que le licenciement du conseiller prudhomme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le conseiller prudhomme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; qu'il ressort de l'article L.1442-4… [...]