L. 1441-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - une délégation écrite en date du 27 mars 2017 établie par Mme [V] [C], directrice générale de la société, et 'représentante légale' de celle-ci selon les termes de cette délégation, par laquelle elle a confirmé que M. [M] bénéficiait d'une 'délégation particulière d'autorité au sens de l'article L. 1441-4 du code du travail, permettant… [...]
[...] 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il appartient aux juges du fond de re… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'un… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, les salariés assimilés à des représentants de l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que l'exclusion de l'électorat concerne des salariés détenant une délégation particulière d'a… [...]
[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE seuls les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et ceux qui représentent l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel ; qu'en jugeant que… [...]
[...] 1°/ que l'éligibilité d'un salarié en tant que représentant du personnel doit être appréciée à la date des élections ; qu'ayant constaté, d'une part, que le deuxième tour auquel se présentait M. X... était fixé au 24 juin 2014 et, d'autre part, que M. X... avait représenté la direction le 18 juin 2013, le tribunal d'instance, en considér… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il convenait de rappeler que monsieur X..., embauché depuis le 9 septembre 1999 par la société BW Deloitte aux droits de laquelle se trouvait Deloitte Conseil, avait saisi le 13 octobre 2008 le conseil de prud'hommes de Nanterre, aux fins de dire que la charte associative Deloitte constituait en tout ou p… [...]
[...] 2°/ ALORS QUE les directeurs et les cadres détenant, sur un service ou un département de l'entreprise, une délégation régulière d'autorité établie par écrit et permettant de les assimiler à un employeur, ne peuvent être, car ils ne sont pas électeurs et éligibles au comité d'entreprise, désignés comme représentants d'une organisation syn… [...]
[...] Et attendu que le jugement retient que Mme X... ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 1441-4 du code du travail à la date du 28 décembre 2007, date fixée par le décret prévu à l'article R. 1441-2 du même code ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; [...]