L. 1441-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F Pourvoi n° N 20-10.924 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° C 19-25.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il appartient aux juges du fond de re… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu l'article L. 1233-15 du code du travail qui stipule que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n°W 16-11.721 X 16-11.722 Y 16-11.723 H 16-12.398 J 16-12.400 K 16-12.401JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. C.... Admissions du bureau d'aide juridictionne… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° S 15-19.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° D 15-21.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° A 15-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 4°) Aux motifs qu'il n'est pas contesté par les parties que l'affichage des listes électorales a été effectué le 13 septembre 2013 et non le 12 septembre 2013 comme il était prévu au protocole d'accord préélectoral ; que cependant les syndicats requérants ne démontrent pas en quoi ce retard les a privés du recours prévu à l'article R. 23… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les effets de la signature d'un contrat de transition professionnelle : L'employeur souligne que M. X... a accepté le contrat de transition professionnelle qui lui était soumis. Il fait valoir que ce dispositif prévoit que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du… [...]
[...] Vu les articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; [...]