L. 1441-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; [...]
[...] Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'éligibilité des candidats aux élections prud'homales s'apprécie au jour du scrutin ; que par ailleurs, sont éligibles aux élections prud'homales, tant les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales que celles remplissant les conditions requis… [...]
[...] Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; [...]