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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1441-15

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L. 1441-15 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.550 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour rejeter le recours relatif à l'éligibilité de M. Y... et déclarer irrecevable le recours relatif à sa qualité d'électeur, la décision constate qu'il est inscrit sur la liste électorale dans le collège employeurs de la section "activités diverses" puisqu'il produit sa carte électorale, et retient que la contestation prév… [...]

02/04/2009 L. 1441-15