L. 144-1 du Code du travail

[...] En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules de fonction' invoquée par l'employeur et signée par M. [R], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout compte, en cas de dégradati… [...]

[...] En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules de fonction' invoquée par l'employeur et signée par M. [J], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout compte, en cas de dégradati… [...]

[...] En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules confiés par la société dans le cadre de la fonction exercée' invoquée par l'employeur et signée par M. [F], vise l'article L 144-1 du code du travail, qui n'existe plus depuis 2008, remplacé par l'article L 3251-1 précité. Elle prévoit une compensation avec le montant des sommes dues pa… [...]

[...] En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules confiés par la société dans le cadre de la fonction exercée' invoquée par l'employeur et signée par M. [E], vise l'article L 144-1 du code du travail, qui n'existe plus depuis 2008, remplacé par l'article L 3251-1 précité. Elle prévoit une compensation avec le montant des sommes dues pa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le liquidateur judiciaire conclut à la nullité du protocole du 11 janvier 2011 au motif qu'il a eu pour principal résultat d'imputer le coût des licenciements des salariés à la société « les platanes », locataire gérant, alors que les contrats de travail devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'art… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'annulation du contrat de location gérance, selon l'article L. 144-1 du code de commerce : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la loca… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° S 15-27.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] 5° ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération et de classification entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que dans la mesure où un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité… [...]

[...] 3°/ qu'en se déterminant, pour retenir l'existence d'une relation de travail entre les parties et, corrélativement, exclure l'existence d'une location-gérance, au vu d'un contrat de travail écrit et d'autres pièces qui, produites par M. X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «l'article R.516-30 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.516-31 dispose… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE c'est à tort que la société SOGETRA soutient qu'aucun commissionnement n'était prévu au contrat de travail alors que dans son courrier adressé au salarié le 1er septembre 2000, elle déclarait lui transmettre le CDI en double exemplaire et précisait " en ce qui concerne votre intéressement, nous avons convenu un seuil de dé… [...]

[...] QUE si la retenue opérée au titre du trop perçu de l'année 2004 apparaît justifiée, en ce qui concerne les retenues de salaire de mars et avril 2005, se pose le 7/29 problème de leur bien fondé ; qu'en effet, l'employeur a retenu, sur le mois de mars, 14 heures et, sur le mois d'avril, 84 heures au titre d' « heures d'absence à déduire »… [...]

[...] 2°/ que l'acompte consiste en une avance consentie par l'employeur sur le salaire correspondant à un travail à venir ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 1er février 2007 que les sommes qualifiées d'acomptes consistaient en réalité en des prélèvements illicites opérés dans la caisse de la station service par M. X..., à l'insu de… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2006) que Mme X... a été engagée, le 13 mars 2002, par la société Nord Est Peinture, en qualité de VRP ; que licenciée, par lettre du 15 avril 2003, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Est Peintu… [...]

[...] 2./ ALORS QU'aucune compensation ne peut s'opérer en faveur de l'employeur entre le montant du salaire dû et les sommes qu'il déclare lui avoir payées indûment, sans pour autant en réclamer le paiement ; qu'en l'espèce, en affirmant le contraire pour refuser à la salariée le paiement du salaire dû, la Cour d'appel a violé les articles L… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de son article 14 prévoyant la fourniture au salarié d'un véhicule assuré pour tout type de déplacement, le contrat de travail de M. X... stipulait expressément : '"en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, M. X... paiera une franchise de 250 euros" ; que l'employeur, qui se prévalait de cette stipulation c… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'employeur a retenu une somme de 2 666,33 sur le solde de tout compte au motif qu'une somme d'un même montant remise à Monsieur Pascal X... pour le compte de la société CALFERTRANS n'avait pas été versée par lui dans la caisse de cette société. Monsieur Pascal X..., en s'abstenant de répondre aux demandes d'explications… [...]

[...] Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 144-1, devenu L. 3251-1 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui procède à une retenue sur salaire de rapporter la preuve de son bien-fondé ; qu'en l'espèce, l'employeur a retenu sur les salaires dus à M. X... la somme de 257,25 euros au titre de produits qu'il n'aurait pas restitués ; qu'en écartant la demande du salarié à ce titre au prétexte qu'il ne rapportai… [...]

[...] Vu l'article L. 144-1 du code du travail ; [...]