L. 143-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'antérieurement à la transposition de la directive n°2002/74 CE du 23 septembre 2002 par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, en l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives aux liquidations judiciaires transfrontalières, la garantie de l'AGS était due dans les conditions prévues aux articles L. 143-11-1 et s… [...]
[...] Attendu que la société Régis location fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit de Pluviôse, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant d… [...]
[...] Attendu que la société Unoule et Martineau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit de Pluviôse, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet serv… [...]
[...] Attendu que la société Melchior Francis et fils fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout… [...]
[...] Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1978), la société praticas, titulaire de marchés publics, a affecté en nantissement à la caisse nationale des marchés de l'Etat (la CNME), en garantie de remboursement des prêts qui lui avaient été consentis, les créances à provenir des marchés, que, la… [...]