L. 143-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° N 20-15.478 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 fév… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fourni… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° D 14-21.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé à titre liminaire que, comme les baux précédents, le contrat de bail signé le 12 juin 2008 entre la société Courtano et les consorts X... porte sur des locaux commerciaux disposant de deux accès pour la clientèle, l'un par le 34 boulevard d'Ornano, l'autre par le 125 rue de Clignancourt et qu'il contient… [...]
[...] ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « l'article L. 143-2 lire : L. 143-14 du Code du travail énonce "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil" ; que l'article 2277 du Code civil énonce "se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; … et généralement de tout ce qui es… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a travaillé pour la Compagnie de Formation aux termes d'une série de contrats conclus chaque année de septembre à juillet et d'avenants en cours d'année fixant des heures complémentaires, pour des horaires fixés de façon hebdomadaire pour des enseignements de durée variable selon les années et le type de cours donn… [...]
[...] 1° / que l'article L. 143-2 du code du travail alors en vigueur fait obligation à l'employeur de payer ses salariés mensualisés au moins une fois par mois sans lui imposer aucune date de paiement du salaire ; qu'en retenant à faute pour l'employeur le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2006 respectivement les 13 septembre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des contrats de travail produits aux débats, que les intimés ont conclu un avenant le 1er septembre 1994 soumettant le régime du contrat de travail à un temps partiel annualisé découlant de la loi de 1993 ; que depuis cette date ils ont signé les avenants annuels comportant, pour l'année scolaire, les… [...]
[...] 2°) ALORS QUE le montant maximal de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en appliquant le plafond 13 aux commissions des mois de septembre et d'octobre 2003 après avoir constaté que le jugement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « tous les contrats liant Noëlle X... à l'association IDRAC, à IDRAC DEVELOPPEMENT puis à la société IDRAC prévoient la durée annuelle du travail, le montant global de la rémunération et le salaire mensuel obtenu en divisant ce montant par 12 ; qu'en début d'année scolaire 2001, la société IDRAC et l'association IDRAC on… [...]
[...] Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le retard dans le paiement du salaire caractérise à… [...]
[...] 2°/ que sauf paiement indu, l'employeur qui verse, pour certains mois, une rémunération égale au SMIC, correspondant au nombre d'heures de travail réellement effectuées, ne peut ensuite récupérer, par compensation d'une période de paie sur l'autre, tout ou partie du salaire versé ; qu'en l'espèce, selon l'article 3.1.1 du contrat de trav… [...]
[...] Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 140-1, L. 143-2 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le bulletin de paie délivré par l'employeur est présumé, sauf faux prouvé, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce… [...]
[...] Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, et les articles L. 143-2 et L. 223-15 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'équivalent d'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts sans justifier en fait sa décision et tout en constatant un simple retard de paiement de salaires n'ayant jamais excédé vingt jours et dans la délivrance des bulletins de… [...]