L. 143-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur la seule somme de 884,70 euros au titre de la prime de transport, alors, selon le moyen, que la prescription triennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2004 de demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, de repos compensateurs, de primes de 13e mois, d'indemnités de fin de mission et d'indemnités compensatrices de congés payés ; que l'ensemble de c… [...]
[...] 3°/ subsidiairement que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le salarié a saisi le cons… [...]
[...] 4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les salariés ont saisi l… [...]
[...] Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; [...]
[...] qu'en constatant que les commissions dues à M. X... présentaient le caractère de créances périodiques, tout en jugeant que l'action en paiement de ces commissions n'était pas soumise à prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 du Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription qui… [...]