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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 143-13-1

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L. 143-13-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'antérieurement à la transposition de la directive n°2002/74 CE du 23 septembre 2002 par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, en l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives aux liquidations judiciaires transfrontalières, la garantie de l'AGS était due dans les conditions prévues aux articles L. 143-11-1 et s… [...]

06/03/2019 L. 143-13-1