L. 143-11 du Code du travail

[...] L'article L622-22 dispose qu'en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège… [...]

[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1… [...]

[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 67 FS-B+R Pourvoi n° X 22-19.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER… [...]

[...] COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-B+R Pourvoi n° B 23-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, D… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de Pôle Emploi à l'encontre de la Société FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de FRANCE 2, au titre de la mise en demeure du 14 mai 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «les cotisations dont Pôle Emploi réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édic… [...]

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L.3253-16 du code de travail, de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaires des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, à hauteur de 730 8… [...]

[...] Et ALORS QUE, deuxièmement, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement de liquidation judiciaire ainsi que les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en mettant l'AGS hors de cause sans aucunement rechercher si la créance de congés payés n'était pa… [...]

[...] - de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 143-11-1du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens des dispositions dudit article, les astreintes, dommages-intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'emplo… [...]

[...] ALORS QUE lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'en retenant qu'en l'état d'une… [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]

[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L. 143-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à… [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code de commerce ; [...]

[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis à tiers détenteur avait produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi et que cette attribution ne pouvait être remise en cause par l'existence de créances garanties par le privilège établi aux… [...]

[...] Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaires de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA Délégation régionale Sud-Est, ..., [...]

[...] 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, ..., [...]

[...] 2 / l'UNEDIC de Marseille, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, ..., [...]

[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la créance de M. X... au titre du salaire de décembre 1997, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité contractuelle de licenciement sera soumise au plafond IV tel qu'il résulte des dispositions des articles L 143-11 et suivants, L 143-11-8 et D 143… [...]