L. 143-11-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclarée irrecevable la demande de Monsieur X... en condamnation de l'AGS à lui rester devoir la somme de 13. 695, 34 € à titre de garantie de la créance salariale fixée au passif de l'association AIHHS. AUX MOTIFS QUE « si les salariés ont le droit de dem… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L.3253-16 du code de travail, de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaires des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, à hauteur de 730 8… [...]
[...] Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253-16 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS -CGEA dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que, le montant du plafond de garantie applicable étant f… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS- CGEA dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que le montant du plafond de garantie applicable fixé à 1… [...]
[...] Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les créances d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle de M. X..., inscrites au passif du redressement judiciaire de son ancien employeur, la société Salmson, l'arrêt attaqué retient, par adoption des motifs des premiers juges, que la cession de ladite s… [...]
[...] Attendu que pour ordonner cette mainlevée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les créances avancées par l'UNEDIC délégation AGS de l'Ile-de-France, subrogée dans les droits des salariés, bénéficient du "superprivilège" qui leur est accordé par application des dispositions de l'article L. 143-11-9, alinéa 1er, du Code du travail et… [...]
[...] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa garantie devait s'appliquer dans la limite du plafond 13 et d'avoir ordonné le versement au salarié de la somme réclamée, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4 les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les m… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans les conditions définies aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail, les créances résultant du contrat de travail; qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du représentant… [...]
[...] Attendu que la société Imprimeries Thirion Hasbroucq fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 janvier 1993) d'avoir admis que l'Assedic et l'AGS étaient en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaien… [...]
[...] Attendu que M. X..., liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1991) d'avoir décidé que la créance de l'ASSEDIC Doubs-Jura, mandataire de l'AGS, subrogée dans le superprivilège des salariés de la société serait réglée avant les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; [...]
[...] Attendu que la société EGCEC ayant, le 2 mars 1987, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a, par jugement du 2 avril 1987, homologué l'offre de la société Desquenne et Giral, aux droits de laquelle se trouve la société Migec, de rachat partiel d'actif et de reprise de certains emplois et a ordon… [...]