L. 143-11-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ce texte succède à l'article L. 143-11-7 du code du travail issu de la loi du 26 janvier 1985, par lequel le parlement a entendu restreindre le mécanisme subrogatoire initialement institué de manière générale au profit de l'AGS (rapport de M. Thyraud, sénateur, n°332 du 23 mai 1984, pages 180 et 181). [...]
[...] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. I… [...]
[...] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». [...]
[...] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». [...]
[...] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». [...]
[...] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». [...]
[...] 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.625-2. Ils… [...]
[...] L'article L.625-1 du code de commerce énonce que après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans… [...]
[...] La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 621-36 cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code,… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° G 21-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Or, il ressort de l'article L. 625-1, qu'après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les cond… [...]
[...] L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé. Les relevés des créances sont (..) visés par le juge commissaire, déposés au g… [...]
[...] Que le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18-5 du code du travail n'était pas applicable et que l'effet direct horizontal de la directive de l'Union européenne 2002/74 ne pouvait être invoqué en l'état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il ajoute qu'en… [...]
[...] Parmi les moyens développés par M. [I] en réponse sur ce point, il convient de retenir que la nullité encourue est antérieure à l'élaboration de l'état des créances et qu'en vertu de l'article 79 du décret du 27 décembre 1985, les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail, alors applicable, devaient faire connaît… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas… [...]
[...] Attendu que pour dire le salarié mal fondé à prétendre que seules ses créances en net, à l'exclusion des contributions sociales et salariales, doivent être prises en compte pour l'application du plafond de garantie, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8 et D. 143-2 du… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif de déclarer recevable la tierce opposition de l'AGS à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 27 novembre 2007, alors, selon le moyen, que, sans aucunement motiver sa décision sur ce point et notamment sans constater que le jugement du 27 novembre 2007 n'était pas devenu ex… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par requête reçue le 10 août 2007, Monsieur X... Gérard a saisi le présent conseil de prud'hommes ; que l'article L 625-1 du code du travail dispose que, "après vérification, le mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat… [...]
[...] Alors d'autre part que l'article L. 143-1, alinéa 2, devenu L. 3253-8 du code du travail, dispose que l'AGS garantit toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur et que l'article L. 143-11-7, devenu L. 3253-15 du même code, précise que les institutions désignées par ce te… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... verse au dossier un procès-verbal de l'élection des représentants du personnel qui s'est tenue le 7 juillet 2003 ; qu'il résulte de ce document que Monsieur X... a été élu par dix voix sur dix-sept exprimées ; que, par jugement en date du 8 juillet 2003, le Tribunal de commerce de NANCY a prononcé l'ouverture… [...]