L. 143-11-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le prétendu le non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale. L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L24… [...]
[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Rennes, 11 mars 1987) que la société anonyme Menuiseries brestoises avait souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance ayant pour objet de la garantir contre "les conséquences pécuniaires des obligations mises à sa charge par les conventions collectives visées aux conditions part… [...]
[...] VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; [...]