L. 143-11-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, «Monsieur Yann X... a été embauché par la société CIDER SANTE, qui exerçait une activité de prestataire de services pour le compte de laboratoires pharmaceutiques dans le domaine des visites médicales, de la recherche clinique et du marketing, à compter du 1er mai 1990 au poste d'analyste programmeur ; qu'il a été… [...]
[...] Aux motifs que s'agissant d'une créance postérieure au redressement judiciaire, l'AGS n'était tenue en application de l'article L. 143-11-3 du Code du travail que dans la limite de 45 jours de rémunération relativement aux créances (article 40) ; [...]
[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que (sa) garantie ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe… [...]
[...] 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions d'un accord collectif de travail, le sont en exécution du contrat de travail et doivent, en conséquence, être garanties par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate, d'une part qu'en ra… [...]
[...] 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions d'un accord collectif de travail, le sont en exécution du contrat de travail et doivent, en conséquence, être garanties par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate, d'une part, qu'en… [...]
[...] Dans des conclusions écrites, reprises oralement, le CGEA AGS de Toulouse soutient que la détermination de la date de naissance des créances pour l'application de l'article D. 143-2 2ème alinéa ne peut être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er… [...]
[...] Dans des conclusions écrites, reprises oralement, le CGEA AGS de Toulouse soutient que la détermination de la date de naissance des créances pour l'application de l'article D. 143-2 2ème alinéa ne peut être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005), que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan d'épargne le 3 mars 1995 ; que celui-ci avait vocation à recueillir des versements volontaires des salariés et en… [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'AGS et le CGEA de Toulouse font grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'AGS la fixation de la valeur des parts sociales détenues par les salariées au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le… [...]
[...] Attendu que, pour débouter la société Le Chameau de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu qu'en procédant au licenciement économique de M. X... par lettre recommandée du 25 juillet 1994, en exécution du jugement de liquidation judiciaire de la société L'Esquimau, le liquidateur judiciaire a strictement appliqué l'ordonnanc… [...]
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré la salariée irrecevable en sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté dans son arrêt que le relevé des créances salariales avait été déposé le 4 novembre 1997, qu'un avis avait été publié le 25 novembre suivant et que la procédure prud'homale n'avait été engagée que le 8 fé… [...]
[...] 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la créance de Mme X..., laquelle ne constituait pas des arrérages de préret… [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; [...]
[...] qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail et l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail et l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; [...]