L. 143-11-1-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantirait pas la créance de rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents postérieure à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que, selon le moyen, toutes les créances, sans distinction, résultant de la ruptur… [...]
[...] Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas les créances résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de la salariée et mettre l'AGS hors de cause, l'arrêt retient que la garantie des créances par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail impose nécessairement la mise en oeuvre de la pr… [...]
[...] Attendu sur la garantie de l' A.G.S qu'il résulte de l'article L 143-11-1-2° du Code du Travail que l'assurance couvre.....les créances résultant de la rupture de contrat de travail intervenant pendant la période d'observation dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement... [...]
[...] Attendu que pour dire la créance indemnitaire du salarié inopposable au GARP, la cour d'appel énonce que M. X... doit être indemnisé du préjudice, résultant pour lui du non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture est intervenue en période… [...]
[...] Vu l'artcle L. 143-11-1-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de l'Aisne font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1990) de les avoir condamnées à garantir le paiement des créances salariales résultant des licenciements intervenus à la suite du jugement modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la… [...]