L. 143-11-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'AGS dénie sa garantie en invoquant les dispositions de l'article L. 143-11-1-3 du code du travail suivant lesquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un acco… [...]
[...] Subsidiairement Juge que le contrat de travail était suspendu à partir de sa nomination en qualité de gérant, soit le 20 janvier 2003, et déboute Monsieur X... de toutes ses demandes en qualité de salarié, A titre infiniment subsidiaire Juge que l'AGS ne garantit pas les créances de rupture en l'absence de tout licenciement au plus tard… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance du salarié était née et exigible avant l'ouverture de la procédure collective, a décidé, à bon droit, qu'elle devait être garantie par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] Vu les articles 55 et 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article L.143-11-1-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ; [...]