L. 143-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L622-22 dispose qu'en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège… [...]
[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1… [...]
[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 67 FS-B+R Pourvoi n° X 22-19.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER… [...]
[...] COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-B+R Pourvoi n° B 23-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, D… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L.3253-16 du code de travail, de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaires des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, à hauteur de 730 8… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société employeur de Madame X... a son siège social à Papeete (Tahiti) en Polynésie française et a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal mixte de commerce de Papeete ; que selon la combinaison des articles L 940-1 et L 621-132 du code de commerce, dans leur rédaction applicable… [...]
[...] Attendu que pour limiter la créance privilégiée de l'intéressé à la somme de 74 034,75 euros, l'arrêt retient que la loi confère à l'indemnité de licenciement un caractère privilégié incontestable en totalité pour la portion inférieure ou égale au plafond visé par l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supé… [...]
[...] 1°/ que l'employeur soutenait que le salarié avait refusé l'ensemble des propositions de poste qui lui avaient été soumises compte tenu de l'impossibilité matérielle de le réintégrer à son poste initial ; qu'il était par ailleurs constant que bien que n'ayant accompli aucune prestation de travail depuis septembre 2003, le salarié avait c… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L. 143-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à… [...]
[...] Attendu que pour décider que la créance avait la nature de salaire et devait bénéficier du "superprivilège" institué par l'article L. 143-10 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que la créance déclarée par la Spedidam, au nom des artistes interprètes dont elle défend les droits, n'est pas fondée sur l'accord qu'elle a signé en leu… [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis à tiers détenteur avait produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi et que cette attribution ne pouvait être remise en cause par l'existence de créances garanties par le privilège établi aux… [...]
[...] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PMS, en réparation du préjudice causé par sa carence ou sa négligence, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une vio… [...]
[...] qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que les parties ont été invitées à fournir leurs explications sur le moyen tiré d'un prétendu non respect de l'ordre des priorités défini par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir provoqué les ob… [...]
[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance couvre, d'une part, les créances dues à la date du jugement d'ouverture et, d'autre part, celles résultant de la rupture du contrat de travail intervenant, pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suiva… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 5 juin 1992), que MM. Y... et A... X... étaient l'un et l'autre liés à la société Compagnie Marithe et François (CMF) lorsque, à la fin de l'année 1989, cette société a été absorbée par la société DCDG; que leurs secteurs de vente s'étant trouvés modifiés à la suite de la restructuration de l… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir les créances de complément de préavis, d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion à M. X... en application de l'article L. 144-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la liquidation spéciale des sociétés d'assurance éta… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; [...]
[...] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise à la banque du produit de la vente contre mainlevée amiable du gage, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les créances salariales surperprivilégiées doivent être payées no… [...]
[...] Mais attendu que, parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des 90 dernie… [...]