L. 143-1 du Code du travail

[...] -Dit que l'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] garantira les sommes ainsi fixées dans les limites des plafonds légaux , conformément aux articles L143-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] - dit que l'Unedic délégation Ags CGEA de Fort-de-France garantira les sommes ainsi fixées dans la limite des plafonds légaux conformément aux articles L 143-1 et suivant du code du travail, [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° X 21-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° P 21-14.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La société [6], so… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° T 20-12.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n°2 relatif au régime de retraite supplémentaire pour rappel, la société Calberson a souscrit un contrat de retraite complémentaire pour l'ensemble de son personnel et un contrat au bénéfice exclusif ‘des chauffeurs ayant un an de présence dans l'entreprise et qui bénéficient d'un abattement f… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la faute inexcusable : Sur la détermination de l'employeur de M. G... : L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est une action attitrée, ce qui signifie que seul l'employeur a qualité pour s'y défendre. Toutefois, en cas d'employeurs successifs, le salarié peut agir à l'encontre de… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que l… [...]

[...] ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la demande de rappel de salaire de Monsieur J... portant sur la période du 27 septembr… [...]

[...] vu les articles L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation du préjudice corporel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application de l'articl… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire, pour le contrat de retraite supplémentaire conclu à compter du 1er janvier 2005 (chef de redressement n°4), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a retenu : "L'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]

[...] EN CE QU'IL a fixé au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS H... et au bénéfice de M. Z... les créances de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 560 euros au titre de l'indemnit… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° J 16-12.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]

[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° A 16-10.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° Z 16-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° A 16-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° B 16-10.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus DS Géo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l'annulation du point n° 10 du redressement notifié le… [...]