L. 143-1-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.923
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... sollicite le versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires précisant qu'il n'occupait pas un emploi de cadre dirigeant au sens de la convention collective mais de cadre intermédiaire relevant du droit commun de la durée du travail ; que la société AFFLELOU soulève la prescriptio… [...]