L. 1423-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'absence de texte, à le supposer légitime, visant une suspension d'un droit aussi essentiel que celui de voter pour le représentant de la juridiction pour l'année en cours, et compte tenu de la faculté de délivrer un mandat en application de l'article L. 1423-5 du code du travail susvisé, il convient de reconnaître le droit pour un c… [...]
[...] Aux termes de l'article L1423-5 du code du Travail « les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. [...]
[...] Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les au… [...]
[...] 2°/ qu'en déclarant M. X... irrecevable en son recours sur le fondement d'un texte inapplicable en la cause, quand il lui appartenait d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'organisation des élections des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé selon les modalités prévues par ces textes, la cour d'appel a… [...]
[...] Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ; [...]