L. 1423-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2) Article L. 1423-12 du code du travail : ' Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement', [...]
[...] Vu l'article L. 1423-12 du code du travail ; [...]
[...] - que le jugement appelé était nul, faute de composition régulière du conseil de prud'hommes, seuls trois conseillers étant mentionnés et non quatre, en vertu des dispositions des articles L1423-12 du code du travail - que l'effet dévolutif automatique permettait à la Cour d'évoquer l'entier litige, que l'autorisation de licenciement a é… [...]
[...] Qu'en vertu de l'article L 1423-12 de ce code, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative après deux tours de scrutin ; [...]