L. 1423-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En effet, d'une part, le règlement intérieur du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, modifié le 19 janvier 2024, ne consacre aucune disposition aux difficultés de constitution et de fonctionnement visées par l'article L. 1423-10 du code du travail, relatif aux affectations temporaires de conseillers prud'hommes d'une section à une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La SA Bourbon voyages soutient, à titre principal, que le jugement du conseil de prud'hommes est nul en raison d'une irrégularité dans la composition de la formation de jugement qui a statué. Selon l'article L. 1423-10 du code du travail, lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire d… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2011), que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 1423-10 du code du travail, la présidente du conseil de prud'hommes de Marseille a désigné pour une période provisoire de six mois les conseillers prud'hommes salariés devant assurer le service des référés ; que M. X..… [...]