L. 1421-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Après avoir rappelé les termes de l'article L 1421-2 du code du travail lequel dispose que «'Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public in… [...]
[...] Premièrement, au visa des dispositions des articles L 1421-1 et L 1421-2 du code du travail, Mme [Y] sollicite réparation d'un préjudice moral résultant des faits de harcèlement subi reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour que les agissements cessent, au contraire en les alimentant lui-même. [...]
[...] -ANNULER le jugement entrepris rendu selon la procédure accélérée au fond par décision du Conseil de prud'hommes de Vannes du 13 mars 2024 en ce qu'il existe, en application des dispositions des articles L.1421-2 et L. 1457-1 du Code du travail, un doute quant à l'impartialité d'un Conseiller prud'homal, pour avoir fait partie de la form… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 1421-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 1421-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. [...]
[...] De plus, aux termes de l'article L. 1421-2 du code du travail : 'Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs foncti… [...]
[...] De plus, aux termes de l'article L. 1421-2 du code du travail : 'Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs foncti… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° J 20-14.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] ALORS QUE si la faute commise par l'employeur est de nature à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement, c'est à la condition qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le motif de licenciement ; qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est ainsi de nature à priver de cause réelle et sérieuse un li… [...]
[...] 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité soci… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ; que la circonstance que l'employeur ne soit pas à l'origine du risque de santé en cause n'est pas de natu… [...]
[...] 2. ALORS QUE l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la société Sml fondait sa demande de récusation de M. S... sur son comportement à l'audience dès lors qu'il avait adressé un signe de connivence manifeste à M. M..., également conseiller prud'homal qui, bien que ne siégeant pas dans la formation, appo… [...]