L. 142-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-47.526
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde… [...]