L. 142-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE le contentieux des congés exceptionnels pour événements familiaux relève de la compétence du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que le juge des référés en la forme exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Par appl… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant été appelé à succéder sur le chantier de l'hôtel Scribe à un salarié démissionnaire qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, il se trouvait titulaire d'un emploi durable lié à… [...]
[...] Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de la prise en charge demandée, alors, selon le moyen, que la prime légale de transport n'étant plus en vigueur en raison de l'abrogation par la loi du 4 août 1982 de l'article L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la… [...]
[...] Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour la période postérieure au 1er novembre 1982, le conseil de prud'hommes a retenu que la législation en vigueur, qui prévoit le rembou… [...]
[...] Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour la période postérieure au 1er novembre 1982, le conseil de prud'hommes a retenu que la législation en vigueur, qui prévoit le rembou… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]