L. 142-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Q 20-21.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs à la réparation des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ressort du dossier qu'au jour où la cour… [...]
[...] ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand bien même s'agirait-il de réparer un préjudice consécutif à un licenciement pour inap… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'association et son assureur, alors, selon le moyen, que dans le cas où un stagiaire de la formation continue victime d'un accident pendant son stage est, dans le même temps, lié par un contrat de travail à un employeur, le centre de formation assu… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent que : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contra… [...]
[...] ALORS QU'en retenant que le litige opposant la société ALSACE CROISIERES à son ancien salarié, Monsieur X..., relevait de la seule compétence du conseil de Prud'hommes en ce qu'il portait sur un différend s'élevant à l'occasion du contrat de travail, cependant que le contentieux qui portait sur la nature salariale d'une partie des cotisa… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° S 15-22.822 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Co… [...]
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° J 16-12.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° A 16-10.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° Z 16-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° A 16-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° B 16-10.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]
[...] N° R 15-85.887 F-D N° 5322 VD1 29 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° Z 14-13.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivan… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 203 FS-P+B Pourvoi n° E 14-23.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Languedoc Roussillon. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur évocation, annulé la contrainte émise par le POLE EMPLOI, le 9 août 2011, afin de voir recouvrée la contribution mise à la charge de l'employeur par l'article L.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Par appl… [...]
[...] 1°/ qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son ancien employeur, la cour d'appel a retenu que son… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action : qu'en application des articles L. 142-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les litiges afférents sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité so… [...]