L. 1411-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le fondement des articles L1152-1, L1411-1, L1411-4 et R1461-2 du code du travail, [...]
[...] Aux termes de l'article L.1411-4 du code du travail : [...]
[...] En application de l'article L.1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. [...]
[...] Dans son jugement, le conseil de prud'hommes, pour se déclarer incompétent, fait valoir que conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code du travail il juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que l'article L 1411-4 précité précise que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour c… [...]
[...] Selon l'article L.1411-4 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. ". [...]
[...] En application des articles L 1411-4 et L 1411- 3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. [...]
[...] L'article L. 1411-4 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. [...]
[...] En application de l'article L.1411-4 du code du travail, il a été jugé que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident… [...]
[...] L'article L 1411-4 du même code précise que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. [...]
[...] Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, [...]
[...] En application de l'article L.1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° W 24-16.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1411-4 du code du travail, "Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. [...]
[...] Vu l'article L 1411-4, alinéa 2, du code du travail [...]
[...] Aux termes de l'article L.1411-4 du même code, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. [...]
[...] - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. [...]
[...] - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales. [...]
[...] - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales. [...]
[...] - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales. [...]
[...] - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. [...]