L. 1411-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° U 24-22.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'Associat… [...]
[...] En application de l'article L1411-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions de droit privé. [...]
[...] L'article L. 1411-2 du code du travail admet la compétence du conseil de prud'homme pour régler les différends et les litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. [...]
[...] Vu les articles L.1411-1, L.1411-2, L.1411-3 du code du travail, [...]
[...] Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé (C. trav., art. L.1411-2 du code du travail). [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° G 19-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R 19-26.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] 3°) ALORS QUE s'il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents contractuels affectés à un service public industriel et commercial, de tels litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives lorsque les intéressés exercent des fonctions de direction ou de chef de l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'as… [...]
[...] 1°/ qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la validité d'une mesure de changement d'affectation prise à l'encontre d'un agent de droit privé d'un service public industriel et commercial ; qu'en déclinant sa compétence au profit du juge administratif pour statuer sur la validité de la décision de… [...]
[...] Qu'or, il résulte des éléments produits et des débats que Mme U... a été recrutée par un maître V... aux termes d'un contrat de droit privé régi, selon les parties, par une convention collective, en exécution duquel elle a occupé durant plus de vingt ans, moyennant la perception d'un salaire mensuel payé par le maître V..., le versement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie un employeur à un salarié, l'article L. 1411-2 précisant que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des… [...]
[...] « Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141… [...]
[...] 2°) ALORS QU'un agent titularisé dans un emploi permanent à temps complet d'une chambre de commerce et d'industrie et soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application des dispositions de la loi du 10 décembre 1952 a la qualité d'agent public statutaire ; que le litige opposant cet… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° N 15-27.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2319 F-D Pourvoi n° N 15-23.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté ministériel du 10 juillet 1955 ; que s'il appartient bien au conseil de prud… [...]
[...] 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté ministériel du 10 juillet 1955 ; que s'il appartient bien au conseil de prud… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 744 FS-P+B Pourvoi n° W 14-26.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° U 14-16.150 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [XN], épouse [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]