L. 141-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt n° 554 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, l'a condamnée à vi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la clause ne peut être comprise que dans le sens d'une augmentation impérative de 500 francs tous les six mois ; qu'il ne s'agit nullement d'une clause d'indexation mais d'une clause de révision contractuelle, qui échappe donc aux textes prohibitifs visés par l'appelante, alors que l'article L 141-9, devenu L32313, du code… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]
[...] Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, en conséquence de l'augmentation annuelle prévue à chaque date anniversaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si l'article L. 141-9 du code du travail prohibe, dans les accords collectifs, toute indexation de salaire sur le… [...]
[...] 2 / que le raisonnement de l'arrêt attaqué, selon lequel le salaire horaire de 39,83 francs effectivement versé à MM. X..., Y... et Z..., pour un coefficient de 155, serait inférieur au SMIC applicable (31,94 francs) si l'on tient compte du coefficient 120 (applicable audit SMIC) et du coefficient applicable au personnel concerné (coeffi… [...]
[...] 2 ) que le raisonnement de l'arrêt attaqué selon lequel le salaire horaire de 39,89 francs effectivement versé à MM. Y... et X..., pour un coefficient de 155, serait inférieur au SMIC applicable (31,94) si l'on tient compte du coefficient 120 (applicable audit SMIC) et du coefficient applicable au personnel concerné (coefficient 155) et… [...]
[...] Vu l'article 79 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, ensemble l'article L.141-9 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la coopérative centrale du pays minier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 9 janvier 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., avec laquelle elle était liée par un contrat de gérance non salariée des rappels de prime d'ancienneté au motif qu'il apparaît que cette prime a été calculée sur le… [...]
[...] Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, et l'article L. 141-9 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAU… [...]
[...] ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE PAR DEUX DE SES S ALARIES, BIZET ET FLECHET, BENEFICIAIRES D'UNE PRIME SPECIALE "DE PANIER" PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE D'UN MONTANT EGAL A "UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE EFFECTIF GARANTI DU MANO… [...]