L. 141-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]
[...] 2 / qu'en tout état de cause, la circonstance qu'un bulletin de paie ne soit pas libellé conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ne suffit pas à établir que le salarié n'a pas été rempli de ses droits ; qu'en se bornant, pour justifier l'allocation à Mme E... Voreaux d'un rappel de salaire, à retenir que le… [...]
[...] Attendu qu'en vertu du second, l'employeur est tenu soit de nourrir gratuitement son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice correspondant sur la base journalière à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti et, pour un seul repas, à une fois ledit salaire minimum interprofessionnel garanti, et ce, conform… [...]
[...] Vu les articles L. 141-8, D. 141-9 et D. 141-11 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, forfaitairement, par pièce habitable, par semaine à ci… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le grief formulé par Mme Z... quant aux calculs effectués par l'expert concernant le cumul des sommes dues au titre des avantages en nature, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-6 du Code du travail que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourrit… [...]
[...] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération ; qu'aux… [...]
[...] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du dernier, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION AINSI CONSTATEE IMPLIQUE SEULEMENT QUE L'INDEMNITE DE REPAS EST PRESUMEE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES PAR REFERENCE AU MINIMUM GARANTI PREVU A L'ARTICLE L. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAU… [...]