L. 14-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / que le refus du salarié d'accepter une modification des conditions de travail qui n'est que la mise en oeuvre, sans remise en cause des éléments convenus de la rémunération, d'une stipulation expresse, telle la clause de mobilité, est constitutif d'une faute disciplinaire qui, même quand elle n'est pas une faute grave, caractérise à… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 1989) que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er décembre 1981 en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 17 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse,… [...]