L. 139-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassation
[...] 6°/ que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective s'analyse en un usage, de sorte que l'employeur ne peut y mettre fin qu'en le dénonçant par une notification aux salariés pris individuellement et aux institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ;… [...]