L. 1371-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors, enfin, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fourni… [...]
[...] 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, à moins qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que la société EDIS avait rappelé que… [...]
[...] 1/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis de natu… [...]
[...] ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel… [...]
[...] ALORS ENCORE QUE le salarié est en droit de prétendre à la communication des disques chronotachygraphes aux fins de vérifier le calcul de son temps de travail et de sa rémunération ; qu'en refusant d'ordonner cette communication au seul motif de la non application de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L 1371-4 du… [...]