L. 136-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-B Pourvois n° M 21-15.803 et B 21-16.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT D… [...]
[...] Et selon l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale, les rémunérations ou gains assujettis à la CRDS exclus de l'assiette des cotisations de sécurité socialeet les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1074 F-B Pourvoi n° P 20-16.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° E 19-16.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « I - SUR LES REDRESSEMENTS DU CHEF DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « pour le calcul des cotisations et contributions sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notam… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées dans le cadre du dispositif de dispense d'activité ; que pour la société Total Petrochemicals France, les sommes versées au salariés au titre du plan de consolidation et de l'accord en date du 29 juin 2009 aux termes duquel les salariés avaient d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande principale En l'espèce, l'accord d'intéressement signé entre le président de la société GROUPE MONITEUR, la CFDT et la CFTC le 28 juin 2013, prévoit en préambule que "l'indicateur principal retenu pour le calcul de la prime d'intéressement est le résultat d'exploitation (REX) te… [...]
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] 1°/ qu'il incombait au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande d'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ; que le salarié ayant présenté… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Vu les articles L 242-1, L 136-1, L 311-2 du Code de la sécurité sociale, L 8222-1 et D 8222-1 du Code du travail. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que des docteurs et des étudiants en médecine ont été rémunérés forfaitairement au titre des remplacements… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Déchéance partielle et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 185 F-D Pourvois n°G 16-10.490 Y 16-11.148JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ren… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° F 16-11.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2289 FS-P+B Pourvoi n° F 13-28.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2179 F-D Pourvoi n° Y 15-17.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d'AVOIR validé le contrôle, d'AVOIR débouté la Société… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 18 assujettissement CSG/ CRDS lié au domicile fiscal ; considérant que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Radio France Internationale n'avait pas acquitté les contributions CSG/ CRDS au titre des rémunérations allouées à des correspondants journalistes françai… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]
[...] 3 / que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait dénier toute représentativité au MEDEF dans le secteur d'activité de la transformation du caoutchouc sans méconnaître la portée des articles L. 136-1 et R 136-3 du Code du travail dont il résulte que le MEDEF est représentatif des employeurs des diverses catégories d'entreprises de l'i… [...]
[...] qu'en décidant néanmoins que le calcul du complément de salaires dû par l'employeur au salarié absent devait être effectué à partir du montant net des indemnités journalières (CSG-CRDS déduites) ce qui revient à faire supporter par l'employeur la charge de ces contributions, l'arrêt a méconnu à la fois les dispositions légales impérative… [...]
[...] Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent, dès lors, être accueillis ; [...]