L. 135-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inspectas à payer à monsieur X... diverses sommes à titres de rappels d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer à la demande de monsieur X... sur ce point, la société Inspectas invoque un accord relatif à la mise en place de… [...]
[...] Vu les articles L. 1231-1 et R. 2262-1, anciennement L. 135-7, II du code du travail ; [...]
[...] ALORS QU'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué aux obligations d'information qui lui incombait relativement au droit conventionnel applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 135-… [...]
[...] 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective applicable à la disposition du personnel, de faire connaître par voie d'affichage l'endroit où ladite convention est tenu à la disposition du personnel, et de mentionner sur les bulletin… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes de M. X... tendant au paiement des jours de congés non épargnés dans les conditions du compte épargne-temps par lui souscrit, alors, selon le moyen, que l'employeur, en matière de droit collectif applicable à l'entreprise est tenu d'informer les sal… [...]
[...] 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998 stipulant que le contrat de travail sera soumis à la convention collective nationale dite Syntec laquelle institue de façon obligatoire une période d'essai, la cour d'appel, en déclarant que l'employeur ne prouve pas que le salarié a eu connaissance de la conventio… [...]
[...] Vu les articles L. 135-7, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, et R. 516-31 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Nanterre, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui so… [...]
[...] Attendu que la société Au Bon Croissant fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que des motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs et sont insusceptibles de donner… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juillet 1995) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des salariés, qui avaient soutenu que la direction de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique n'avait pas informé les représentants syndi… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en déclarant établis les actes d'insubordination et d'insuffisance de résultats qui lui étaient reprochés, dont la responsabilité incombait en réalité à l'encadrement de la RATP, qui s'était abstenu de mettre en oeuvre l'ap… [...]
[...] Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis de démission institué par la convention collective étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était applicable aux relations des parties dans la mesure où cette convention avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a p… [...]
[...] Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]