L. 135-6 du Code du travail

[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le bien-fondé des demandes en dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Dassault Systèmes Provence et en application de l'article L.135-6 du Code du travail n'étant pas démontré, il conviendra de les rejeter ; [...]

[...] 3. Versement du capital de fin de carrière Le capital de fin de carrière est versé directement au salarié par l'organisme assureur désigné (OAD) mentionné à l'article 1-26, dans les conditions et limites précisées par le règlement de prévoyance " ; que selon l'article 1. 26 du chapitre I au titre du régime obligatoire de prévoyance, il é… [...]

[...] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts, en application de l'article L. 135-6 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe VIII de la convention collective des ETAM des industries du bâtiment et des travaux publics, ensemble l'article L. 135-6 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la méta… [...]

[...] Vu l'article L. 135-6 du code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du même code ; [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1970, la société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 juin 2002) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; [...]

[...] Attendu que pour faire droit aux demandes au titre d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts par application de l'article L 135-6 du Code du travail et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que "M. X... était titulaire d'un CAP, qu'il a été embauché le 10 mars 1997 par contrat d'adaptation d'une du… [...]

[...] Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; [...]

[...] 3 / que les conventions collectives énonçant une règle de droit, les parties n'ont pas à rapporter la preuve de l'existence d'une convention collective ou de ses avenants ; qu'il appartient au juge de se procurer la règle de droit applicable ; qu'en exigeant du salarié qu'il établisse que des dispositions particulières relatives aux cadr… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des conventions et accords collectifs permettant de fixer sa rémunération, alors, selon le moyen, que M. X... aurait dû bénéficier de l'application de l'accord du 9 juillet 1992 et des avenants à la convention coll… [...]

[...] 1 / que la cour d'appel a constaté que l'accord du 29 juin 1993 contrevenait à la règle suivant laquelle, en cas de mensualisation, le salaire mensuel minimal ne saurait être inférieur à la rémunération correspondant à la durée effective du travail au cours du mois considéré ; qu'en ne recherchant pas si cette seule constatation ne démon… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui so… [...]

[...] Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1997) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande tendant à le faire bénéficier des coefficients 225 et 275, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Conv… [...]

[...] Vu les accords collectifs conclus les 14 février et 15 février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, en refusant d'examiner et de se prononcer sur la matérialité des fonctions occupées par M. X... au sein de la SSM fer et sel de Lorraine et ce au regard de la convention collective nationale applicable en l'espèce, la cour… [...]

[...] Attendu que la société Jeanneau fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer à titre provisionnel à M. X... et dix-sept autres de ses salariés des sommes à titre de prime de treizième mois pour 1992 et de prime de vacances pour les années 1991 et 1993 alors,… [...]

[...] Vu les articles L. 132-5 et L. 135-6 du Code du travail, l'article 1er de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que l'annexe A de ladite convention ; [...]

[...] Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la société Bette Caux devait calculer les congés payés de son personnel suivant l… [...]

[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective en son article 52.II 9 , alors, selon le moyen, que Mme Y... soutenait dans ses conclusions laissées sans réponse que la violation par l'employeur des dispositions de la c… [...]