L. 135-4 du Code du travail

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de «35 heures», alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salar… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, dans la mesure où il est jugé que la RDTD n'est pas soumise à la convention collective des transports routiers et partant à l'accord du 18 avril 2002, l'intervention de ce syndicat se situe hors du champ d'application des articles L 135-4 et L 411-11 du code du travail. En effet il n'est plus en mesure de soute… [...]

[...] 2°/ qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ; que seules les clauses les plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'à défaut de précision dans le contrat de travail sur la rémunération et la classification du salarié, il y a lieu de se référer à la convention… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson-CSF Sextant, devenue depuis lors Thalès Avionics, et plusieurs organisations syndicales ont conclu le 29 juin 2000 un accord d'intéressement d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000 ; que, selon son article 4, il est attribué un intéressement si le résultat d'exploitati… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 135-4 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un m… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE si une organisation syndicale peut exercer toute action en justice dérivant d'une convention collective en faveur de ses adhérents, c'est à la condition que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que viole l'article L.135-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, à la demande de la C.G.T., o… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien, a été conclu le 28 janvier 1997 au sein de l'entreprise Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant notamment une réduction de la durée annuelle moyenne de travail effectif de mille sept cent trente-deux heu… [...]

[...] 1°/ que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 135-4 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres, à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obte… [...]

[...] Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir "condamnée" à régulariser la situation des salariés concernés par l'accord de 1977 sur la base des avantages acquis et dans la limite de la prescription quinquennale à compter du 3 septembre 1997, alors selon le moyen qu'une organisation syndicale ne peut se substituer aux salariés d… [...]

[...] 1°/ que l'action visant à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, est réservée aux syndicats dont les membres adhérents sont liés par la convention et aux syndicats liés par la convention, c'est-à-dire ceux qui l'o… [...]

[...] 1°/ que l'accord collectif du 12 décembre 2001 est notamment applicable à toutes les entreprises artisanales du bâtiment ; qu'en l'espèce, le MEDEF et la CGPME faisaient valoir, preuves à l'appui, qu'ils comptaient parmi leurs membres la Fédération française du bâtiment, à laquelle adhéraient plus de trente-sept mille entreprises artisan… [...]

[...] Considérant qu'à l'appui de son recours, la C.F.D.T. se prévaut essentiellement (et notamment), toujours dans le dernier état de ses écritures, des dispositions des articles L 135-4 du code du travail et 73 et 325 et suivants du nouveau code de procédure civile; [...]

[...] Attendu que le syndicat CGT-FO Industrie chimique de Nantes et de sa région (le syndicat) a, en application de l'article L. 135-4 du code du travail, saisi la juridiction prud'homale d'une instance dirigée contre la société Armor en vue d'obtenir l'application au profit de cinq salariés de la majoration salariale (sous forme de prime) po… [...]

[...] Vu les articles L. 411-1 et L. 135-4 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 135-4 du code du travail ; [...]

[...] 3 / que, à titre subsidiaire, seul l'article L. 135-4 du code du travail permet à un syndicat d'intenter une action en faveur de ses membres pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qui leur sont dues en application d'un accord collectif, à condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque ai… [...]

[...] 2 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle doit s'effectuer au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté de façon loyale ; que la cour d'appel, qui a relevé que le protocole d'accord du 29 avril 1996 avait précisé que la durée moyenne de passage dans une échelle ne devait… [...]

[...] Attendu qu'employé par la société Perrier-Vittel de 1976 à 1989, selon une suite de contrats à durée déterminée d'usage saisonniers prévus par un accord d'entreprise, M. X... a été conduit en 1989 à décliner le contrat proposé, et s'est vu par la suite refuser tout engagement ; qu'une première instance prud'homale s'est achevée par une c… [...]

[...] Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; [...]