L. 135-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE L'union départementale du syndicat des services CFDT 36 reproche en substance à la SNC société des ateliers [...] d'avoir instauré des mesures transitoires en 2015 et 2016 faisant directement appel au volontariat des salariés et de s'être ainsi dispensée, pour ces deux années consécutives, de la proc… [...]
[...] 1. ALORS QUE le contrat liant le vendeur à domicile indépendant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produi… [...]
[...] 1. ALORS QUE le contrat liant le vendeur à domicile indépendant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur le non-respect des minimas conventionnels : L'article L. 135-2 du Code du travail dispose : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; sauf dispositions plus favorables". En application de cette règle, la re… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité de la transaction : Considérant que suite au différend les opposant tant sur le bien-fondé du licenciement que sur les avantages dont le salarié devait bénéficier du fait de son licenciement, la société PCE et M. Z... ont signé, après la cessation du contrat de travail, une transaction stipulant… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'«il résulte de l'examen de la lettre d'embauche de Max X... par l'association A.A.E.A. en date du 1er septembre qui mentionne en objet «contrat de travail à durée indéterminée» que ce document synallagmatique comporte tous les éléments d'un contrat de travail avec une référence expresse à la Convention collective nationale… [...]
[...] 1°/ qu'en tout état de cause, vu le principe de la hiérarchie des normes, au visa de l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse q… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective des organismes de formation ; que la société ne pouvait y déroger à l'occasion de la conclusion du contrat de travail qu'à la condition que celui-ci contienne des dis… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective des organismes de formation ; que la société ne pouvait y déroger à l'occasion de la conclusion du contrat de travail qu'à la condition que celui-ci contienne des disposi… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si l'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail implique que le salarié doit conserver le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur, il ne fait pas obstac… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ; que le juge doit, lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éve… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que Mme Y... a obtenu le 4 septembre 1999 et donc avant une réforme de cet enseignement, d'une part la validation du contrôle des connaissances de 3ème cycle dans la spécialité voies d'exécution dispensées par l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure, dite ENADEP, d'autre part l'examen de f… [...]
[...] ALORS enfin QUE le salarié ne peut, pendant toute la durée du contrat de travail, renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective ; que partant, il importait peu que la salariée « ait elle-même procédé à sa nouvelle classification » et qu'elle n'ait pas immédiatement formulé de contestation à cet égard ; qu'en effet, pareil a… [...]
[...] Attendu que l'association AREPA fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1) du code du travail sans préjudice des effets… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions… [...]
[...] ALORS QU'un contrat de travail peut être rompu sans formalité pendant la période d'essai ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la rupture n'était pas intervenue dans la période d'essai prévue par la convention collective des bureaux d'études, dont elle reconnaissait par ailleurs l'application, de sorte q… [...]
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y é… [...]
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant être seul accordé ; qu'en estimant que la prime forfaitaire attribuée par les instances nationales n'avai… [...]
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la rémunération du salarié avait une origine conventionnelle, de sorte que la modification de ces règles emporte mécaniquement modification de la rémunération qui s'impose au salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'accord national des ind… [...]