L. 1343-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il y a lieu à capitalisation des intérêts légaux conformément à l'article L. 1343-2 du code civil. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° M 20-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRI… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; QU'au vu des éléments d'appréciation dont dispose… [...]