L. 1342-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est fondé sur un motif discriminatoire, d'AVOIR dit qu'en conséquence le licenciement est nul et, constatant que Madame X... ne sollicite pas sa réintégration, d'AVOIR condamné la société QUANTUM à verser à Madame X... les sommes de 60.000 ¿ d'i… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la rupture du contrat de travail et d'abord sur l'indemnité pour rupture abusive, dès lors qu'il a été démontré que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... a cessé à l'échéance prévue, soit le 16 décembre 2009, et que l'association District de football de Seine-Saint-Denis a respecté… [...]