L. 1341-25 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les con… [...]