L. 134-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10949 F Pourvoi n° H 20-14.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] 6) ALORS QUE l'application de l'article L.1134-4 du code du travail suppose non seulement qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fasse suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions relatives au principe de non-discrimination, mais encore qu'il constitue en réalité une me… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° W 15-23.723 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° N 14-23.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] Attendu que la société SCREG reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer différentes sommes au titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel, qui se contente d'une attestation délivré… [...]