L. 134-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-72.824
Cour de cassation
[...] qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L. 134-14 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, les commissions réclamées pour la période antérieure à novembre 2001 sont atteintes par la prescription ; mais surtout qu'il résulte des pièces produites que l'assiette des commi… [...]