L. 1335-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° ALORS QU'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la mission de gestion du centre commercial des Arcades Rouges de Cholet ne comportait pas la tenue des comptes et que Madame A... était responsable du reporting financi… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que pour contester la véracité des faits reprochés, le salarié produisait les attestations de Mme G..., dont il résultait qu'il n'avait jamais tenu de propos irrespectueux envers Mlle B... ; qu'en retenant… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de natu… [...]